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SRL

LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Ici la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport dans la société.

Créer ma SRL

Un seul actionnaire suffit pour constituer une SRL. Ce peut être aussi bien une personne physique que morale (par ex. une société).

La constitution d’une SRL ne nécessite plus de capital minimum, mais les fondateurs doivent prévoir un patrimoine initial suffisant pour l’activité que veut développer la société.
La suppression de l’exigence d’un capital minimum est aussi compensée par le renforcement des règles concernant le plan financier lors de la constitution et la responsabilité du fondateur. Chaque distribution de dividendes aux actionnaires est soumise à un « double test de distribution » consistant d’une part en un test de bilan ou de solvabilité et d’autre part en un test de liquidité.

Avant la constitution de la société, les fondateurs doivent demander à un réviseur d’entreprises de décrire en détail chaque bien qui sera apporté en nature, et d’établir un rapport sur le mode d’évaluation du bien. Il doit également préciser quelle sera la contrepartie donnée au fondateur en échange du bien qu’il aura apporté.

Un apport en industrie ou knowhow est assimilé à l’apport en nature (mêmes règles d’évaluation) et est aussi contrôlé par le réviseur.

Les fondateurs d’une SRL devront établir un plan financier et le remettre au notaire le jour de l’acte de constitution, après l’avoir signé. Il s’agit d’un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux.

La SRL peut émettre toute sorte de titre, sauf interdiction légale. Toutefois, une SRL ne peut émettre des actions qu’en échange d’un apport et ne peut accorder de droit de vote qu’aux actions.

Le recours à l’acte notarié est indispensable pour la SRL. L’acte de constitution contiendra notamment les statuts de la société. Les statuts contiennent les clauses qui vont déterminer les règles de la société et régir les rapports avec les personnes étrangères à la société, les rapports entre actionnaires eux-mêmes, les pouvoirs de ses représentants, le tout devant être évidemment conforme aux dispositions qui sont prescrites par la loi.

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